Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 2 - Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les frais de signification ou de notification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 26,75 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
2°  par avis public: 101 $.
D. 609-2004, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les frais de signification ou de notification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 25,50 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
2°  par avis public: 95,75 $.
D. 609-2004, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les frais de signification ou de notification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 24 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
2°  par avis public: 90 $.
D. 609-2004, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les frais de signification ou de notification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 23,40 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
2°  par avis public: 87,75 $.
D. 609-2004, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les frais de signification ou de notification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 23,10 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
2°  par avis public: 86,75 $.
D. 609-2004, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les frais de signification ou de notification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 22,70 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
2°  par avis public: 85,25 $.
D. 609-2004, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les frais de signification ou de notification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 22,30 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
2°  par avis public: 83,75 $.
D. 609-2004, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les frais de signification ou de notification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 22,10 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
2°  par avis public: 83 $.
D. 609-2004, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les frais de signification ou de notification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 21,90 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
2°  par avis public: 82,50 $.
D. 609-2004, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les frais de signification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 21,70 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14);
2°  par avis public: 81,50 $.
D. 609-2004, a. 3.
3. Les frais de signification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 21,50 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14);
2°  par avis public: 80,75 $.
D. 609-2004, a. 3.
3. Les frais de signification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 21,30 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14);
2°  par avis public: 80 $.
D. 609-2004, a. 3.
3. Les frais de signification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 20,80 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14);
2°  par avis public: 78 $.
D. 609-2004, a. 3.
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